CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03756

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTS

SAS SOCOTEC FORMATION

Représenté par Me Delphine LIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

INTIME

M. [Z] [O]

14 rue condorcet

94350 VILLIERS SUR MARNE

Représenté par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le

par le

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,