CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03891

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [N] [C]

Chez Mme [G] [X] 11 rue du Président Salvador Allende

92700 Colombes

Représenté par Me Francine BIBOUM NYEMB, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Me [Y] [O] (SELAS MJS PARTNERS) - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [Y]

2ter rue de Lorraine

93000 BOIGNY

Représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [R] [E], domiciliée 164-170 rue Victor Hugo 92309 Levallois Perret.

164-170 rue Victor Hugo

92308 LEVALLOIS-PERRET

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

Me [Y] BERTRAND

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « OPAC SERVICES »

2 Ter Rue de Lorraine

93000 BOBIGNY

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 03 Mars 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,