CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/03892

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [F] [D]

15 rue des Courtils

45430 CHECY

Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527

INTIMEE

S.A.S. RESIDE ETUDES SENIORS Hôtels et hébergement similaire

31, rue du Maréchal de Luxembourg

77100 Meaux

Représentée par Me Armelle LE ROC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R243

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 22 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,