CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04496

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [G] [C]

9 RUE DES MOULINS

95160 MONTMORENCY

Représenté par Me Marie-gaelle MAUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0769

INTIMEE

G.I.E. GROUPEMENT PARISIEN INTER - BAILLEURS DE SURVEILLA NCE pris en la personne de son représentant légal domicilié en c

ette qualité audit siège

21 bis rue Claude Bernard

75253 PARIS CEDEX 05

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 29 Mars 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,