CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04588

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

SARL FRANCE MENUISIERS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

15 avenue de la Foulée

77100 NANTEUIL LES MEAUX

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIME

M. [G] [K]

1 boulevard Jean Angot -Résidence de l'Ecluse

77100 Meaux

Représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,