CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04589

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

S.A.S.U. SVELT'COACHING prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège.

Profession activité : entretien corporel (9604Z)

13 Boulevard Malesherbes

75008 PARIS

Représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800

INTIMEE

Mme [L] [G]

7 allée d'Orléans

92200 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,