CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04683

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [E] [T]

143 avenue Pradier Prolongée

93700 DRANCY

Représenté par M. [S] [P] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.S. CHALLANCIN PREVENTION SECURITE

9-11 avenue Michelet

93400 SAINT OUEN

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 31 Mars 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,