CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04772

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [J] [W]

10 place Jean Jaurès

77140 NEMOURS

Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMEE

Société MAZAGRAN SERVICE

ZI rue de l'étang

89205 AVALLON CEDEX

Représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau D'AUXERRE

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 12 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeline Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,