CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04806

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [J] [L] [S]

3 rue jacques Decour

60160 MONTATAIRE

Représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196

INTIMEE

S.A.S.U. TRANSDEV AEROPORT SERVICES NB : TRANSDEV AEROPORT SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SAS TRANSDEV EQUIPAGE

6 AV HEINZ GLOOR

95700 ROISSY-EN-FRANCE

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 19 Avril 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,