CA Toulouse, 13 mai 2022, RG 21/02243
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Texte de la décision
13/05/2022
N° RG 21/02243 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFMH
Décision déférée - 09 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] -20/00768
Guy Luc André CHANABE
Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
[T] [S]
Représentée par Me Laurence BOYER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
E.U.R.L. CARRARA inscrite au RCS d'[Localité 7], prise en la personne de s
es représentants légaux domiciliés en cette qualité audit si
ège,
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°22/134
***
Le treize Mai deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.CENAC, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [M] [C] [L],
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]
assisté de Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 4].2021.008656 du 19/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMES
Madame [T] [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
assistée de Me Laurence BOYER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
E.U.R.L. CARRARA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu l'appel interjeté le 18 mai 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2022 ;
Attendu que la partie intimée E.U.R.L Carrara a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le l0 mai 2022 ;
Attendu que la partie intimée Mme [S] a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le l2 mai 2022 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte aux parties intimées de leur acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffierLe magistrat chargé de la mise en état
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