CA Toulouse, 10 juin 2022, RG 21/03434
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Texte de la décision
10/06/2022
N° RG 21/03434 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJ5A
Décision déférée - 16 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 2] -16/21654
[D] [H]
Représenté par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Cécile DUTRON
Représentée par Me Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°22/161
***
Le dix Juin deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [D] [H],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
assisté de Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [M] [X],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
***
Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 23 mai 2022 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 1er juin 2022 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie:
Dit que chaque partie conservera ses dépens.
Le greffierLe magistrat chargé de la mise en état
C.CENACC.GUENGARD
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