CA Toulouse, 20 mai 2022, RG 21/04901

20/05/2022

N° RG 21/04901 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQNS

Décision déférée - 17 Août 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 3] -19/00117

[X] [W]

C/

[K] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°22/149

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Le vingt Mai deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [X] [W],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMÉ

Monsieur [K] [C],

demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

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Vu le jugement rendu en date du 17 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix dans le litige opposant Mme [W] [X] à M. [C] [K],

Vu l'appel interjeté par Mme [W] [X] le 13 décembre 2021,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel et l'avis d'audience d'incident en date du 17 mars 2022,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.

En l'espèce, il n'est justifié d'aucune diligence par l'appelante à la suite de son appel et aucune conclusion n'a été déposée dans ce délai qui expirait le 14 mars 2022.

L'appel formé par Mme [W] sera en conséquence déclaré caduc.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS