CA Nancy, 15 juin 2022, RG 21/02841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
2ème Chambre Contentieux
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
/ 2022
RG N° : N° RG 21/02841 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4FZ
APPELANT(S) :
S.A.S. AGCO FINANCE
défaillante
INTIME(S) :
Madame [D] [M] épouse [H]
défaillante
Nous, Francis MARTIN Président de la deuxième chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 369 à 376, 781 à 910 du Code de Procédure Civile ;
Par jugement en date du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Epinal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [D] [H] et désigné la Scp le Carrer-Najean en qualité de liquidateur ;
Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de la présente instance ;
DISONS que l'affaire ne sera rétabli que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure
NANCY, le 13 Juillet 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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