CA Douai, 16 juill. 2022, RG 22/01212

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01212 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMRC

N° de Minute : 1224

Ordonnance du samedi 16 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [L] [W]

né le 10 Mai 1992 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [P] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Sarah VITOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 15 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 16 juillet 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [P] [L] [W] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [P] [L] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE

M. [P] [L] [W] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur mer rejetant son recours en annulation de la décision le plaçant en rétention administrative à compter du 13 juillet 2022 et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 28 jours soit jusqu'au 12 août 2022.

MOTIVATION

L'arrêté plaçant en rétention M. [P] [L] [W] mentionne que l'intéressé est sans ressources légales.

Or M. [P] [L] [W] indique travailler comme chauffeur avec un permis de conduire tunisien et comme pizzaiolo et affirme que le préfet a ainsi commis une erreur de fait. La cour est dans l'incapacité de vérifier si le préfet avait ou non connaissance de ces éléments dans la mesure où elle ne dispose pas des auditions de M. [P] [L] [W] réalisées dans le cadre de la garde à vue. Compte tenu de la contestation émise par l'étranger, il appartenait au préfet de produire les procès-verbaux d'audition.

La cour retient dès lors que le préfet a commis une erreur de fait et annule pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. [P] [L] [W], l'arrêté le plaçant en rétention. La requête tendant à la prolongation de la rétention est par voie de conséquence rejetée et le mise en liberté de M. [P] [L] [W] ordonnée.

PAR CES MOTIFS :