CA Chambéry, 19 juill. 2022, RG 22/00484
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6EB
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 09 Novembre 2021, RG 20/00397
S.A.S. RS AUTO 73
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Madame [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 4 avril 2022 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 30 mai 2022 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait par Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 19 Juillet 2022 à [Localité 5]
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