CA Besançon, 3 mai 2022, RG 21/00838

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 3 MAI 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 22 Mars 2022

N° de rôle : N° RG 21/00838 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EL5X

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 28 avril 2021

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANT

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile

INTIMEE

CARMF sise [Adresse 1]

représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau du JURA, absente et substituée par Me FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

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SUR CE, LA COUR,

Attendu que par conclusions envoyées au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2022 et reçues au greffe de la Cour le 22 mars 2022, le conseil de l'appelant a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;

Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par [C] [L] à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le trois mai deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,