CA Besançon, 12 juill. 2022, RG 21/02223

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 12 JUILLET 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 28 Juin 2022

N° de rôle : N° RG 21/02223 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOS6

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 10 novembre 2021

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANTE

S.A.S. [4], sise [Adresse 2]

représenté par Me Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau du JURA absente et substituée par Me Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l'AUBE, présent

INTIMEE

[5] sise [Adresse 1]

représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

lors de l'audience :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, et Mme Florence DOMENEGO, Conseillères, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERE : Madame [U]

lors du délibéré :

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Mme Florence DOMENEGO Conseillères, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M. Christophe ESTEVE, Président.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 juillet 2022 par mise à disposition au greffe.

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SUR CE, LA COUR,

Attendu que par conclusions en date du 23 juin 2022, reçues au greffe de la Cour le même jour, le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Pôle social du tribunal jurdiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;

Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par la S.A.S. [4] à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Pôle social du tribunal jurdiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le douze juillet deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,