Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 10 mai 2022, RG 22/00640


Vérifier : CA Paris, 10 mai 2022, RG 22/00640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/05/2022
Numéro
22/00640
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
62da3e632eb797effb070413

Texte de la décision

2,206 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 22/00640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7CL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2022

Date de saisine : 13 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2020051130 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. ARTEPRINT agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210356

Intimée :

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, représentée par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 29, 1 pages)

Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la SAS ARTERPRINT en date du 03 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PARIS;

Attendu que par conclusions en date du 25 février 2022, l'appelante, SAS ARTEPRINT s'est désistée de son appel ;

Attendu que la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, intimée dans la présente instance a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement de la SAS ARTERPRINT de son appel;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 10 mai 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.