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CA Rennes, 21 juill. 2022, RG 22/02507


Vérifier : CA Rennes, 21 juill. 2022, RG 22/02507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2022
Numéro
22/02507
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
62da3e672eb797effb070447

Texte de la décision

1,300 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/02507 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVN3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2022

Date de la saisine : 20 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 31 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[Z] [I]

Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Association [1]

Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00123


N°100/2022

Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Juillet 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant courrier du 12 juillet 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 21 Juillet 2022

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