CA Metz, 22 juill. 2022, RG 22/01244

Ordonnance n°22/00466

du 22 Juillet 2022

N° RG 22/01244 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXTS

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

en date du 28 Août 2013

n°13/0165 I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt deux Juillet deux mille vingt deux

APPELANTE :

E.U.R.L. B D E

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉ :

Monsieur [W] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01244 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXTS

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 27 Janvier 2015 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 18 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,