CA Douai, 28 avr. 2022, RG 20/00571

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 28/04/2022

N° de MINUTE : 22/459

N° RG 20/00571 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S34M

Jugement (N° 19-001444) rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille

APPELANTE

Sa Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée la Banque Postale Financement

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Charlotte Herbaut, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Madame [O] [U] née [K]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] ([Localité 4])

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 5]

A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juillet 2020 à domicile

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] ([Localité 4])

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 5]

Auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juillet 2020 à personne

DÉBATS à l'audience publique du 09 février 2022 tenue par Catherine Menegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Menegaire, conseiller

Catherine Convain, conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 janvier 2022

MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la Sa Banque Postale Consumer Finance se désiste de son appel par conclusions en date du 25 janvier 2022 ;

Que les intimés n'ont pas constitué avocat ;

Que le désistement est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS