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CA Douai, 10 juin 2022, RG 21/04910


Vérifier : CA Douai, 10 juin 2022, RG 21/04910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2022
Numéro
21/04910
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
Ordonnance
Id
62df83b9f7f152a441828640

Texte de la décision

1,701 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL

du 10 Juin 2022

Minute n° 22/612

Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

du 11 Août 2021

N° RG 21/04910 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T243

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Juin 2022

Nous, Louise THEETTEN, Magistrat de la Mise en Etat,

assistée de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/04910 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T243 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/010265 du 05/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANT

S.A. NOREVIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 6 juin 2022 ;

Attendu que l'intimé accepte ce désistement par conclusions en date du 9 juin 2022 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance

Déboutons l'intimé de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Le GreffierLe Magistrat de la mise en état

Fabienne DUFOSSÉLouise THEETTEN

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