CA Douai, 10 juin 2022, RG 21/04910
Vérifier : CA Douai, 10 juin 2022, RG 21/04910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 10 Juin 2022
Minute n° 22/612
Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]
du 11 Août 2021
N° RG 21/04910 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T243
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Juin 2022
Nous, Louise THEETTEN, Magistrat de la Mise en Etat,
assistée de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/04910 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T243 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/010265 du 05/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANT
S.A. NOREVIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 6 juin 2022 ;
Attendu que l'intimé accepte ce désistement par conclusions en date du 9 juin 2022 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance
Déboutons l'intimé de sa demande d'article 700 du code de procédure civile
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Le GreffierLe Magistrat de la mise en état
Fabienne DUFOSSÉLouise THEETTEN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.