CA Douai, 5 mai 2022, RG 21/06487
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 05 Mai 2022
Minute N° : 22/508
N° RG 21/06487 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3S
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 1121000610
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [T] [N]
Signification DA le 22/02/2022 à l'étude
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Louise THEETTEN , magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Harmony Poyteau, greffier,
Vu les articles 908, 910-3 , 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Décembre 2021 ;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et ne justifie pas d'un cas de force majeure permettant d'écarter l'application de la caducité ;
La caducité sera prononcée
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état,
Harmony PoyteauLouise THEETTEN
Copie adressée aux parties et
aux avocats le :
Le greffier,
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