CA Metz, 21 juin 2022, RG 22/00414
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
6 ème CHAMBRE
DOSSIER n° : N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVVR
Date de saisie : 17 Février 2022
REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/01170
Monsieur [Y] [D] [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assisté de Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTERE PUBLIC*
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre,
Vu les articles 905-2 et 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 17 Février 2022,
Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai d'un mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 21 Juin 2022
La présidente de chambre,
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