CA Douai, 24 juin 2022, RG 20/01650

ARRÊT DU

24 Juin 2022

N° 1054/22

N° RG 20/01650 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TDO6

PS/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI

en date du

24 Juillet 2020

(RG 18/00098 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 24 Juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT E:

Mme [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-claude HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI, substitué par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉE :

Association FLORALYS RESIDENCES

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS :à l'audience publique du 03 Mai 2022

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monique DOUXAMI

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Alain MOUYSSET

: CONSEILLER

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

ARRÊT :Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 Avril 2022

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 24 juillet 2020 le Conseil de Prud'hommes de Douai a déclaré irrecevable la requête du 4 mai 2018 par laquelle Mme [O] a attrait l'association FLORALYS en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture.

Vu l'appel formé par Mme [O] contre ce jugement et ses conclusions du 12/10/2020 par lesquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer recevable sa requête introductive et de condamner l'association FLORALYS au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de l'association FLORALYS déposées le 8/1/2021 sollicitant la confirmation du jugement et le rejet des demandes adverses, subsidiairement la réouverture des débats et en toute hypothèse le paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture

MOTIFS

Il ressort de l'article R 1452-2 du code du travail que la requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

En l'espèce, dans sa requête présentée par son avocat la salariée a précisé sa date d'embauche, ses fonctions et la date de son licenciement pour faute grave. Elle a par ailleurs retranscrit quelques mentions de la lettre de licenciement et expressément indiqué le contester avant de présenter ses demandes d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce faisant, elle a suffisamment porté à la connaissance de la juridiction les motifs de son action et l'a ainsi mise en mesure d'organiser les débats. Du reste, la demande portait uniquement sur le bien-fondé de la rupture et la défenderesse ne pouvait donc se méprendre sur la nature, l'étendue et les conséquences des demandes formées à son encontre.

Il en découle que la requête est recevable et que le jugement sera infirmé. L'évocation du dossier étant présentement contraire à une bonne administration de la justice la procédure sera retournée au Conseil de Prud'hommes afin qu'il statue.

Il serait inéquitable de condamner l'une ou l'autre des parties au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR