CA Metz, 26 juill. 2022, RG 22/01281

Ordonnance n°22/00485

du 26 Juillet 2022

N° RG 22/01281 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXVQ

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 20 Septembre 2011

n°11/002 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt six Juillet deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A.R.L. TOUT COLIS EXPRESS - T.C.E.

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentant : Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentant : Me Bernard PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01281 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXVQ

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 07 Avril 2015 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 20 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,