CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/03179

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

RG N°: 22/03176 - N°Portalis 35L7-V-B7G-CFHTB

RG ABSORBÉS N° 22/03179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHTG

et N° 22/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2022

Date de saisine : 21 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Décision attaquée : n° 20/09470 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Novembre 2021

Appelante :

Etablissement Public [2], représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

Intimée :

Madame [Y], [X] [W], représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Olivier FOURMY, magistrat du Pôle 6 - Chambre 2,

Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/03176 - N°Portalis 35L7-V-B7G-CFHTB - RG 22/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMK et N° RG 22/03179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHTG sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,