CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/01628
Vérifier : CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/01628 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/01628 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDD3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2022
Date de saisine : 01 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris le 10 Novembre 2021
Appelant :
Monsieur [U] [J], représenté par Me Emilie PERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2095
Intimée :
S.A. CRITEO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 83 à 89 du code de procédure civile)
(N° 115 - 1 Page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente 6-2,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 83 à 89 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 février 2022,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas saisi dans le délai d'appel, le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 3 Juin 2022
La greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.