CA Colmar, 27 juill. 2022, RG 22/02832

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 22/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4K6

N° de minute : 184/2022

ORDONNANCE

Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [T] [Z]

né le 17 juillet 1987 à BECHAR (ALGERIE), de nationalité algérienne

Actuellement détenu à la [Adresse 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 6 avril 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [I] se disant [T] [Z] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [T] [Z], notifiée à l'intéressé le même jour à 11 h 40 ;

Vu le recours de M. X se disant [T] [Z] daté du 25 juillet 2022, reçu et enregistré le même jour à 11 h 23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 24 juillet 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée vingt huit jours de M. X se disant [T] [Z] ;

VU l'ordonnance rendue le 26 juillet 2022 à 10 h 55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [T] [Z] et celle introduite par la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [T] [Z] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 25 juillet 2022 à 11 h 40 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [T] [Z] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 juillet 2022 à 15 h 03 ;

VU les avis d'audience délivrés le 26 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Flavien SCHRAEN, avocat de permanence, à Madame [B] [L], interprète en langue arabe assermentée, à LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Vu l'appel téléphonique du centre de rétention de [Localité 1] du 26 juillet 2022 à 15 h 30 indiquant que M. [I] se disant [T] [Z] était en garde à vue à la police aux frontières depuis le début de l'après-midi.

Vu le défèrement de M. X se disant [T] [Z] devant le procureur de la République de [Localité 3] le 27 juillet 2022 au matin, en vue d'une comparution immédiate à 14 h le même jour;

Vu l'écrit du conseil de la préfecture ne présentant pas d'observations particulières en date du 28 juillet 2022 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Monsieur M. [I] se disant [T] [Z] ayant été condamné en comparution immédiate, le 27 juillet 2022, par le Tribunal correctionnel deStrasbourg, à 5 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt, la rétention a, de fait, pris fin et l'appel de l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :