CA Paris, 28 juill. 2022, RG 22/02368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEB6

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2022, à 18h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Benoît Devignot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure De Choiseul, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,

représenté par Me Myriam BOUKERSI, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. [K] [Y]

né le 20 Avril 1983 à Yaounde, de nationalité Camerounaise

RETENU au centre de rétention du Mesnil-Amelot 3

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substituant Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 26 juillet 2022, à 18h21 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle enregistrée sous le numéro RG 22/02093 et celle introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 22/02095, déclarant le recours de l'intéressé recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur sa requête, déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet deMeurthe-et-Moselle ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 juillet 2022 à 19h57 par le procureur de la République près le TJ de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 27 juillet 2022, à 12h00, par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;

- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 28 juillet 2022 à 06h44 ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- de M. [K] [Y], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

Monsieur indique qu'il est né à Brazzaville au Congo donc qu'il est de nationnalité congolaise, par conséquent il indique ne pas être né à Yaounde et de nationnalité camourainaise.

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée concernant M. [K] [Y].

PAR CES MOTIFS