CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/02528
Vérifier : CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/02528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 22/02528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVQ4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2022
Date de la saisine : 20 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] - représenté par son Syndic en exercice : la SARL IMMOBILIERE DE LA PRESQU'ILE à QUIBERON pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. ALUMINIUM 56
Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL LAMIOT LE VERNE AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
n°110
Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente faisant fonction de Magistrat de la mise en état,
Assistée de Madame Juliette VANHERSEL, Greffière,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 19 Juillet 2022,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 28 Juillet 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.