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CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/02528


Vérifier : CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/02528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/07/2022
Numéro
22/02528
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
62e37925f18708e2e904b092

Texte de la décision

1,532 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/02528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVQ4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2022

Date de la saisine : 20 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]


APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] - représenté par son Syndic en exercice : la SARL IMMOBILIERE DE LA PRESQU'ILE à QUIBERON pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. ALUMINIUM 56

Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL LAMIOT LE VERNE AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT


n°110

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente faisant fonction de Magistrat de la mise en état,

Assistée de Madame Juliette VANHERSEL, Greffière,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 19 Juillet 2022,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

RENNES, le 28 Juillet 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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