CA Metz, 29 juill. 2022, RG 22/00450
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 29 juillet 2022
N° RG 22/00450 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZDI - Minute n°22/00453
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° , en date du 07 juillet 2022,
A l'audience publique du 29 Juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Yvonne FLORES conseillère, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :
- Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
contre
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2], Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Madame [F] [Z], épouse
, demeurant [Adresse 1]
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du xxxxx
Exposé du litige :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée le 29 juillet 2022 par Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, et Sonia DE SOUSA, greffière
La greffière, La conseillère, Le président de chambre,
N° RG 22/00450 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZDI
Monsieur [X] [Z]
c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2], Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Madame [F] [Z], épouse
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 20 Juillet 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [X] [Z] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [X] [Z] Le directeur du CHS de [Localité 2]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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