CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 21/02125
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 21/02125 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 29 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/01247
S.C.I. SOREHOT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
COMMUNAUTE EVANGELIQUE PROPHETIQUE
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/196
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [G] [B], ff,
Vu l'appel interjeté par S.C.I. SOREHOT, selon déclaration enregistrée le 17 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 MARS 2019 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4].
Vu les conclusions de désistement déposées le 17 février 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 3], le 07 Juin 2022
Le Greffier,
[G] [B]
Signé
Le conseiller de la mise en état,
[R] [K]
Le 07 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106
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