CA Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, RG 21/01522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
MISE EN ETAT
N° RG 21/01522 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTMO
Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, N° 16-00242
APPELANT
M. [F] [B] [S] INTIME à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
M. [T] [A] APPELANT à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [M] [A] ÉPOUSE [G] APPELANT à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [L] [K] [A] APPELANT à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [I] [A]
Mme [X] [J]
Mme [W] [J] ÉPOUSE [H]
M. [C] [J]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Assisté de [R] [O],ff
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l' article 799 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30.
Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.
Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022
Le greffier
[R] [O]
Le conseiller de la mise en état
[U] [V]
Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à :
Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126
Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163
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