CA Nîmes, 11 août 2022, RG 22/01371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/01371 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INCK
Affaire : Décision , origine Tribunal arbitral d'AVIGNON, décision attaquée en date du 11 Mars 2022, enregistrée sous le n°
Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau D'AVIGNON
S.C. ARPALE INVEST Société Civile au capital de 495 010 euros, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 503 343 196 prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau D'AVIGNON
APPELANTS
Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIME
Le 7 septembre 2022
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, greffière,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Monsieur [R] [P], de la S.C.I. ARPALE INVEST Société Civile au capital de 495 010 euros, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 503 343 196 prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [P]
Les appelants se désistent de leur appel dirigé contre Monsieur [C] [O]. Aucune des parties n'a conclu au fond et l'intimée n'a pas conclu en réponse sur la demande de désistement.
Le désistement est donc parfait, et il convient de constater l'extinction de l'instance. En l'absence d'accord sur le partage des dépens, ceux-ci seront laissés à la charge des appelents par application de l'article 399 du code de procédure civile.
Une audience de mise en étant ayant été initialement fixée au 06 octobre 2022 à 09h30, il y a lieu de la supprimer.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile
Supprimons l'audience de mise en état initialement prévue le 06 octobre 2022 à 09h30 ;
Constatons le désistement d'appel de [R] [P] et de la S.C.I. ARPALE INVEST Société Civile au capital de 495 010 euros, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 503 343 196 prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [P]
et l'extinction de l'instance ,
Disons que les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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