CA Colmar, 29 juill. 2022, RG 22/02208

CKD/KG

MINUTE N° 22/667

NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 29 Juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02208

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3IZ

Décision déférée à la Cour : 31 Août 2021 par le COUR D'APPEL DE COLMAR

Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 21/828 du 31 août 2021

APPELANTS :

Monsieur [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

S.A.S. SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue par

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. EL IDRISSI, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [T] [E], à la SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM ;

Vu la requête en omission de statuer transmise par voie électronique par Pôle Emploi Grand Est le 02 juin 2022 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 juin 2022 pour le 10 juillet 2022 ;

Vu l'absence de toute observation des parties ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 31 août 2021 connu des parties dont le complément est sollicité ;

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ;

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance, ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui est le cas en l'espèce ;

La cour a en l'espèce prononcé la nullité du licenciement, et dans un tel cas les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail sont applicables ;

La cour a omis de statuer sur le remboursement des indemnités chômage. Il convient par conséquent de faire droit à la requête et d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités versées à compter de la date de la rupture et ce dans la limite de six mois ;

PAR CES MOTIFS