CA Paris, 19 août 2022, RG 22/02680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGZC

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2022, à 15h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Florence Papin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Jules Giafferi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [D] [M]

née le 21 Mars 1975 à [Localité 1], de nationalité congolaise

Libre, non comparante, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

Représentée par Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 août 2022 à 15h03 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [D] [M], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 août 2022, à 09h50, par le conseil du préfet de Police;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 18 août 2022 à 12h50 à Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de M. [O] [F] [M], tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le préfet de police a interjeté appel au motif que le premier juge en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé a remis en cause la légalité des décisions de l'administration qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale alors qu'il ne pouvait, à défaut de moyens tirés de l'inexercice des droits, accueillis en première instance, examiner comme il l'a fait les documents présentés au contrôle et postérieurement dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire.

Il convient par conséquent d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée.

PAR CES MOTIFS