CA Douai, 19 août 2022, RG 22/01431
Vérifier : CA Douai, 19 août 2022, RG 22/01431 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONN
N° de Minute : 1441
Ordonnance du vendredi 19 août 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B] [I]
né le 25 Janvier 1992 à KUKES - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
non comparnt représenté par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 19 août 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 19 août 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [I] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [T] venant au soutien des intérêts de M. [B] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 août 2022 ;
Vu le procès-verbal transmis par le centre de rétention de [Localité 1] indiquant que M. [B] [I] ne souhaite pas comparaître à l'audience de la cour ;
Entendue la plaidoirie de Maître [K] [L] venant au soutien des intérêts de l'appelant ;
EXPOSÉ DU LITIGE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la notification de la décision à M. [B] [I]
En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.
Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
En l'absence de M. [B] [I] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
[J] [E],
Greffier
[U] [G],
Conseiller
N° RG 22/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONN
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [B] [I]
par truchement téléphonique
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [B] [I] le vendredi 19 août 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Cecile HULEUX le vendredi 19 août 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 19 août 2022
N° RG 22/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.