Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/02003


Vérifier : CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/02003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/08/2022
Numéro
22/02003
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6309b412a521cdc5630b7abe

Texte de la décision

1,345 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/02003 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDKC

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERNAY, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00010

Madame [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Vanessa LEMARECHAL de la SARL LEXO AVOCATS, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANT

S.A.R.L. NOEE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 15 Juin 2022 par laquelle madame [X] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY le 20 Mai 2022,

vu les conclusions du 17 août 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de madame [X] [R] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 23 Août 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.