CA Douai, 28 août 2022, RG 22/01514

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01514 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2J

N° de Minute : 1521

Ordonnance du dimanche 28 août 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [E]

né le 27 Janvier 1999 à ALGERIE (62000)

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 août 2022 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 28 août 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [U] [E] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [U] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 août 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE

[U] [E] déclare qu'il est marié religieusement mais pas civilement avec une Française et ils ont un enfant âgé de 8 mois ; il remet un acte de naissance. Il vit séparément avec son épouse qui est domiciliée à [Localité 4] mais il rend visite à son enfant chaque semaine et il participe à l'éducation de son enfant. Il est plombier en France à son compte mais au noir. Il a un domicile fixe en France au [Adresse 1] et c'est son propre domicile.

Le conseil de [U] [E] soutient que :

' le juge a prononcé la rétention sans préciser la durée donc la rétention est illégale,

' l'administration le retient sans acte valable. Il convient donc de le remettre en liberté et il a en plus des garanties de représentation.

[U] [E] ayant la parole en dernier déclare qu'il veut être remis en liberté car il a des responsabilités familiales.

MOTIVATION :

Il convient de constater que l'ordonnance frappée d'appel ordonne le maintien en détention de [U] [E] sans en fixer le terme.

En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de [U] [E] sera levé.

Sur la notification de la décision à M. [U] [E]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [U] [E] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :