CA Paris, 27 août 2022, RG 22/02774
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 AOÛT 2022
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH4D
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2022, à 11h38 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Emmanuelle Demaziere, vice présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [E] [N]
née le 21 Mars 2002 à [Localité 1], de nationalité russe
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2],
assistée de Me Funda Icek, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [M] [U] (Interprète en russe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance,
INTIMÉ
LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 août 2022 à 11h38, le maintien de Mme [E] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 août 2022 à 16h49, réitérée le 27 août 2022 à 09h44, par Mme [E] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [E] [N], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et tiré du défaut de diligences de l'administration, lesquels sont dûment justifiées à la procédure par procès verbal du 28 août 2022.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 27 août 2022 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséeL'avocat de l'intéressée
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