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CA Reims, 31 août 2022, RG 22/00954


Vérifier : CA Reims, 31 août 2022, RG 22/00954 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/08/2022
Numéro
22/00954
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
63104be14709e24f13d5559a

Texte de la décision

1,772 caractères

Ordonnance n°

du 31/08/2022

N° RG 22/00954

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le trente et un août deux mille vingt deux,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFPI du répertoire général, opposant :

Monsieur [F] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE

APPELANT

à

SAS TRANSPORTS PIROIT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [F] [P] a interjeté appel le 3 mai 2022 d'un jugement rendu le 5 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 21/00078), dans une instance l'opposant à la S.A.S. TRANSPORTS PIROIT .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 21 juillet 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier,Le magistrat,

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