CA Reims, 31 août 2022, RG 22/00954
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 31/08/2022
N° RG 22/00954
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le trente et un août deux mille vingt deux,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFPI du répertoire général, opposant :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE
APPELANT
à
SAS TRANSPORTS PIROIT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [F] [P] a interjeté appel le 3 mai 2022 d'un jugement rendu le 5 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 21/00078), dans une instance l'opposant à la S.A.S. TRANSPORTS PIROIT .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 21 juillet 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier,Le magistrat,
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