CA Rouen, 31 août 2022, RG 21/01096
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Texte de la décision
N° RG 21/01096 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWZQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 25 Janvier 2021
APPELANTE :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE :
Société [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour conseil la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON
* * *
Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 12 mars 2022 par la [4] à l'encontre d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 25 Janvier 2021 ;
vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 1er août 2022 ;
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la [4] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Président
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