CA Rouen, 31 août 2022, RG 22/01692
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Texte de la décision
N° RG 22/01692 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCVB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Février 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ayant pour conseil Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
* * *
Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 21 mai 2022 par Monsieur [M] [H] à l'encontre d'un jugement du Pole social du triunal judiciaire du HAVRE rendu le 21 Février 2022 ;
vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 27 mai 2022 ;
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [M] [H] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Président
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