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Cass., 1 sept. 2022, n° 22-11.214


Vérifier : Cass., 1 sept. 2022, n° 22-11.214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2022
Numéro
22-11.214
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
631053b6aa09ba4f13cc8520

Texte de la décision

1,510 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: U 22-11.214

Demandeur(s)
: M. [F] et autre

Avocat(s)
: la SAS Hannotin Avocats

Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 61297

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président
de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [G] [F],

2°/ Mme [P] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2021
par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant
au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire,
[Adresse 1], représenté par le directeur général
des finances publiques, domicilié [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, agissant au nom de M. [G] [F]
et de Mme [P] [F], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à M. [G] [F] et à Mme [P] [F] de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022

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