Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 1 sept. 2022, RG 22/02275


Vérifier : CA Montpellier, 1 sept. 2022, RG 22/02275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2022
Numéro
22/02275
Chambre
3e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63119da06f0d304f138e5e9a

Texte de la décision

1,492 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/02275 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMWO

APPELANTE :

S.A. COMASUD

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Me [W] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L ET L PLATRERIE, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 813 067 527

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représenté

Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par la S.A. COMASUD le 26 Avril 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Erwan AUBE, conseil de l'appelante, le 09 Août 2022 ;

Attendu que Me [V] [Y], conseil de l'appelante, n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 26 Juillet 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.