CA Toulouse, 1 sept. 2022, RG 22/00517

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/521

N° RG 22/00517 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7J3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 01 Septembre à 11H55

Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2022 à 15H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[I] [V]

né le 20 Juin 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 31/08/2022 à 13 h 05 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 01/09/2022 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[I] [V]

assisté de Me SAURAT substituant Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [H] [U], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[I] [V] ,né le 20 juin 1995 à [Localité 2] en Algérie , et de nationalité algérienne ,assisté de son conseil Nicolas Raynaud Delage avocat à Toulouse,a fait appelle 31 août 2022 à 13h05 , d'une ordonnance du juge des libertés de la détention de Toulouse statuant sur le contrôle de la régularité de la décision de son placement en rétention du 29 août 2022 à 15h54ainsi que sur la prolongationpour 28 jours de cette mesure de rétention administrative ,sur requête de l'administration préfectorale du 29 août 2022 à 15h33.,se prévalant de garanties de représentation lui paraissant suffisante pour rendre disproportionné son placement en rétention .

[I] [V] a été interpellé le 28 août 2022 à 9h10 dans l'enceinte de la gare matériaux à [Localité 3] à l'occasion d'un contrôle aléatoire identité, dépourvu de tout titre de séjour sur le sol français , et en possession de la seule photo de son passeport algérien , resté à ses dires sur son lieu de travail où par ailleurs il est hébergé depuis 18 mois à [Localité 1] dans un garage, employé de manière dissimulée en qualité de mécanicien pour 1200 € par mois.

Il n'a cependant pas déféré à l' l'obligation de quitter le territoire français notifiée par la préfecture de Paris le 3 mai 2022,avec le précédent d'un même comportement vis-à-vis d'un arrêté précédent de même nature en date du 19 juin 2020 ,sans justifier d'un quelconque empêchement à quitter le territoire français pour effectuer une quelconque démarche de l'autorité administrative compétente en vue de voir régulariser sa situation administrative.

Ces deux antécédents ,outre le fait que [I] [V] n'a pas remis de passeport original en cours de validité , suffisent à permettre qu'il soit considéré qu'existe un risque de soustraction à l'execution de l'arrêté du 3 mai 2022 , auquel par ailleurs répond de manière proportionnée l'arrêté de placement en rétention du 28 août 2022 notifié à 16h15.

Il y a lieu par conséquent de confirmer la décision du 1er juge.

PAR CES MOTIFS