CA Aix-en-Provence, 3 août 2022, RG 22/05888
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/05888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2022/M148
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SA LOGIS FAMILIAL
Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [T] [P]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4786 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Intimé
la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 Juin 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 03 Août 2022
Le greffierLa présidente déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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