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CA Aix-en-Provence, 3 août 2022, RG 22/06845


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 août 2022, RG 22/06845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/08/2022
Numéro
22/06845
Chambre
Chambre 1-9
Type
Ordonnance
Id
6312ef032e6a8e4f13ca61c2

Texte de la décision

1,147 caractères

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 22/06845 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMGS

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2022/M149

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [M] [L] épouse [D]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.R.L. EERA

Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Christian BELLAIS

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 juin 2022.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 03 Août 2022

Le greffierLa présidente déléguée

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier

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