CA Aix-en-Provence, 27 juill. 2022, RG 22/09191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 22/09191 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUJD
Ordonnance n° 2022/147MEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Compagnie d'assurances GENERALI IARD ASSURANCE SA
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL RUHL PLAGE
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
M. [R] [B]
Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE
Caisse CPAM des Hautes Alpes
Intimés
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte COMBARET, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Compagnie d'assurances GENERALI IARD ASSURANCE SA, SARL RUHL PLAGE, appelantes contre [R] [B], Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE, Caisse CPAM DES HAUTES ALPES, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09191 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUJD et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 27 Juillet 2022
Le greffier,Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
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